Communiqué de presse du Mouvement Associatif

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN : LE DÉSACCORD DES ASSOCIATIONS

Prévu par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022.
Dans un communiqué de presse paru le 3 janvier, le mouvement associatif, dont les PEP sont membres, rappelle sa position. La loi conditionne l’attribution de subventions, l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain.


La crainte de sanctions arbitraires

Comme souligné par le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) et relayé par le Mouvement associatif dans son communiqué de presse, les inquiétudes portent sur le trop grand pouvoir d’interprétation laissé à l’administration sur l’action associative et sur l’absence d’informations sur les recours des associations en cas de sanction.
Le mouvement associatif alerte sur les risques induits pour la liberté d’action associative.